En cas de retard de paiement et après l’envoi d’un premier rappel sans frais selon les conditions et délais décrits à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client est tenu aux obligations de paiement suivantes :
- Des intérêts, fixés conformément à la loi du 4 mai 2023, soit le taux de référence majoré de 8 points.
- Une indemnité forfaitaire, calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Entre 150,01 € et 500 € : 30 € plus 10 % du montant dû dans la tranche entre 150,01 € et 500 €.
- Supérieur à 500 € : 65 € plus 5 % du montant dû dans la tranche supérieure au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
Annuler ou déplacer un rendez-vous :
Parce que nous souhaitons aider nos patients le plus rapidement possible et que notre temps est limité, nous vous demandons de bien vouloir nous prévenir si vous êtes empêché(e) ou en retard.
Vous pouvez annuler par téléphone au 02 230 72 31.
L’annulation est gratuite jusqu’à 24 h avant le rendez-vous. Pour les rendez-vous de plus de 75 minutes, vous devez annuler au moins 48 h à l’avance.
Les rendez-vous réservés peuvent être annulés par téléphone jusqu’à 24 h avant l’heure prévue. Si vous annulez tardivement ou ne vous présentez pas, nous serons contraints de facturer des frais d’annulation de 25 € par quart d’heure.
Responsabilité du cabinet :
Le cabinet n’est pas responsable des manquements commis par les praticiens qui y travaillent concernant le respect des droits des patients tels que prévus par la loi du 22 août 2002.